dispositifs fiscaux liés à l'investissement immobilier
Découvrez toutes les lois liées à l'investissement immobilier. Des dispositifs fiscaux destinés essentiellement à réduire les impôts des investisseurs, mais aussi à générer des revenus défiscalisés.
LMP : loueur en meublé professionnel
Très ancien dispositif de défiscalisation immobilière, le statut fiscal LMP accorde des avantages fiscaux substantiels aux personnes physiques (particuliers) bénéficiant de revenus locatifs issus de biens loués en meublé.
LMNP amortissable : Loueur en meublé non professionnel
Le dispositif LMNP, disponible au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, prévoit un statut aux personnes physiques à la recherche d'un mécanisme de défiscalisation sur la location d'un bien immobilier meublé, à titre non professionnel, en utilisant les leviers de l'amortissement et de l'imposition aux BIC au lieu du revenu foncier.
LMNP CENSI-BOUVARD 2014
La loi CENSI-BOUVARD 2018 est un dispositif gouvernemental de défiscalisation réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés sur des résidences de services pour étudiants, d'affaires ou médicalisées type EHPAD, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.
Loi Malraux 2020
Initialement crée en 1962 par le texte de Loi n° 62-903, le dispositif Malraux 2017 permet une réduction d'impôt de 22 à 30 % des travaux de restauration, un plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux sur 4 années et a pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.
Loi Girardin : dispositif fiscal pour l’outre-mer
Afin d'inciter les particuliers au financement de logements sociaux dans les DOM-TOM, L’Etat a mis en place le versant social du dispositif Girardin. Ce dispositif, issu de l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017.
Loi Pinel outre-mer
Le dispositif Pinel Outre-mer est un dispositif de soutien fiscal à l'investissement locatif mis en place à compter du 1er janvier 2013 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 29%, répartie sur 9 ans, sur le montant de son investissement réalisé sur des logements situés dans les DOM-TOM.
Dispositif Monuments Historiques - Loi MH
La loi sur les monuments historiques est un dispositif fiscal très ancien datant de 1913. Elle propose de nombreux avantages fiscaux en matière d’impôts sur le revenu, de droits de donation ou de succession, à ceux qui investissent dans un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
SCPI Déficit Foncier : Déduction des travaux et charges
Depuis 1993, les déficits fonciers sont directement déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an, exception faite des intérêts d'emprunts et des reports des déficits des années antérieures.
Le déficit excédent 10700€ est reportable pendant 10 ans sur les revenus de même nature.
