LMNP CENSI-BOUVARD 2014
De quoi s'agit-il ?
La loi CENSI-BOUVARD 2018 est un dispositif gouvernemental de défiscalisation réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés sur des résidences de services pour étudiants, d'affaires ou médicalisées type EHPAD, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
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CENSI-BOUVARD : Principes du dispositif
Dispositif prévue par l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI)
Réduction d'impôts et récupération de TVA
La loi CENSI-BOUVARD propose deux leviers de défiscalisation :
- Réduire ses impôts sur le revenu : à hauteur de 11% du prix de revient Hors Taxes des logements, réparti sur 9 ans, pour des investissements plafonnés à 300 000€ HT.
- La récupération de la TVA, sous-conditions : si l'exploitant de la résidence propose au moins trois services en plus de l'hébergement, les recettes locatives générées sont alors imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.
Remarque : cet investissement rentre dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux, de 10 000 euros par an.
Des Propriétés avantageuses
La loi Censi-Bouvard 2018 permet l'acquisition de plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000 € HT).
De plus, les logements meublés en loi Censi-Bouvard 2018 ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier (contrairement à la loi Pinel).
L'avantage fiscal est déterminé selon le type de résidence.
Le statut de l'investisseur CENSI-BOUVARD : LMNP
Le régime Censi-Bouvard 2018 impose la location en meublé et ne doit pas être exercé à titre professionnel. Le statut de l'investisseur est donc LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et ne nécessite pas d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2018
Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.
L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2018 concerne uniquement les résidences meublées issues de programmes immobiliers proposant :
- Des résidences de tourisme classées,
- Des résidences avec services pour étudiants
- Des résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
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Comment récupérer la TVA en loi Censi Bouvard 2018 ?
Pour récupérer la TVA sur votre investissement il faut avant tout remplir 3 conditions :
- 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence, parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle
- L'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Les loyers perçus sont soumis à la TVA
De même, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est obligatoire. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si inférieur à 1 000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.
