Loi Malraux 2020
De quoi s'agit-t-il ?
Initialement crée en 1962 par le texte de Loi n° 62-903, le dispositif Malraux 2017 permet une réduction d'impôt de 22 à 30 % des travaux de restauration, un plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux sur 4 années et a pour but de favoriser la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.
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Défiscalisation Malraux : Principe du dispositif
Décret en vigueur n°2012-992 du 23 août 2012
La loi de défiscalisation Malraux 2020 permet une réduction d'impôt de 22 à 30% des travaux de restauration de votre investissement Malraux, à hauteur de votre quote-part et dans la limite d'un plafond :
- 22% pour les opérations réalisées dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP),
- 30% pour les opérations réalisées en secteur sauvegardé.
Loi Malraux depuis 2009
Depuis 2009 un nouveau dispositif Malraux est instauré, la défiscalisation Malraux ne donne plus droit à une déduction du revenu, mais à une réduction d'impôts. Ce n'est donc plus un abattement comme dans l'ancien régime Malraux (éligible pour les permis de construire déposé avant fin 2008), mais belle et bien une « Réduction d'impôt » étalée de une à trois année, le temps des travaux.
Loi Malraux depuis 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la défiscalisation Malraux s'adresse aux contribuables français au sens de l'article 4 B, qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Jusqu'à présent, les travaux de restauration dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Malraux 2014 devaient être décidé et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l'immeuble.
Le nouveau dispositif Malraux 2014, applicable depuis 2009, prévoit que les travaux peuvent être réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation.
Autrement dit, il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l'investisseur en loi Malraux 2014 à l'entreprise de travaux.
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Loi Malraux : Avantages et inconvénients
Avantages de l'investissement Loi Malraux
- Réduction de l'impôt sur le revenu d'un montant s'élevant à 30% des dépenses de restauration immobilière, plafonné à 400.000 €.
- La Loi Malraux n'est pas concernée par le plafond des niches fiscales 2017, dans la mesure où le permis de construire a été obtenu après le 1er janvier 2013.
- Les intérêts d'emprunt, en cas de financement à crédit, sont déductibles des revenus fonciers .
- Vous détenez un bien immobilier de caractère, situé généralement dans les centres villes historiques et à forte valeur patrimoniale sur du long terme.
- Le dispositif est accessible au travers d'une SCI, mais elle ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI.
- La VIR (Vente d'Immeuble à Rénover) est devenue compatible avec la loi Malraux en 2009, lors de la refonte de la fiscalité Malraux. La loi VIR réglemente l'investissement en loi Malraux et protège l'acquéreur. Le contrat en VIR contient une description détaillée du bien immobilier et des travaux à effectuer. Il offre également une garantie financière d'achèvement. Le vendeur a une obligation de résultat sur les travaux, tandis que l'acquéreur a une obligation de paiement en fonction de l'avancement des travaux.
Contraintes de l'investissement Loi Malraux
Dans le cadre de l'aménagement de la loi Malraux 2017, la réduction d'impôts est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location en loi Malraux 2017 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
La déduction en loi Malraux 2017 est limitée à 400 000 € de travaux .
La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2017 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 4 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 5 ans. Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux 2017 peut être imputé sur l'IR sur les 3 années suivantes.
Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
