Loi Pinel outre-mer
De quoi s'agit-t-il ?
Le dispositif Pinel Outre-mer est un dispositif de soutien fiscal à l'investissement locatif mis en place à compter du 1er janvier 2013 et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 29%, répartie sur 9 ans, sur le montant de son investissement réalisé sur des logements situés dans les DOM-TOM.
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Principe du dispositif de défiscalisation
Principe de la défiscalisation
L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 29 % du montant de son investissement répartie sur 9 ans, avec un maximum de 87 000 € sur 9 ans. L'économie d'impôt ainsi réalisée en Pinel Outre-mer correspond à 9 666 € par an. Le dispositif Duflot Outre-mer entre dans le plafonnement général des avantages fiscaux de 10 000 €/ an.
Loi de finances pour 2013 - Article 80
Territoires éligibles
En réalisant un investissement locatif dans l'immobilier neuf en Duflot Outre mer, l'investisseur acquiert un ou deux bien(s) immobilier(s) neuf(s) dans les DOM-TOM soit en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna.
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Modalités d'applications
Conditions d'application
Ce logement doit être neuf. Il doit également labellisé Bâtiment Basse Consommation (BBC), sauf pour Mayotte et les collectivités Outre Mer qui bénéficient d'une exemption. Ainsi sont uniquement concernés par cette condition de performance énergétique : Saint Barthélémy, Saint Martin, St Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et les Iles Wallis et Futuna.
L'investisseur s'engage à louer son bien immobilier pendant une période minimale de 9 ans moyennant un loyer plafonné et une sélection de locataire répondant à certaines conditions de ressources. Le bien ne peut être loué à un ascendant, descendant ou même à une personne faisant partie du foyer fiscal de l'investisseur.
La location doit être engagée dans les 12 mois qui suivent la déclaration d'achèvement de travaux.
La réduction d'impôts est calculée en fonction du prix d'achat du ou des logement(s) dans la limite de 300 000 € d'investissement par année civile, le plafond de l'assiette par m² de surface habitable atteint 5 500 €.
Les plafonds de loyers
Pour les contrats de bail conclus en 2018, les loyers appliqués dans le cadre du dispositif Pinel Outre-mer seront plafonnés suivant le zonage et la taille du logement :
Zonage du logement A* B1** Plafonds de loyers mensuels 12.27 €/m² 9.88 €/m² *A : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
**B1 : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-MartinLes plafonds de loyers sont minorés où majorés selon la surface du logement avec un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0.7 + (19 / Surface). Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche sans excéder 1.2.
Les plafonds de ressources du locataire
Les plafonds dépendent de la composition du foyer du locataire et du zonage du logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Foyer du locataire Zone A* Zone B1** Personne seule 36 502 € 29 751 € En couple 54 554 € 39 731 € Avec 1 personne à charge 65 579 € 47 780 € Avec 2 personnes à charge 78 550 € 57 681 € Avec 3 personnes à charge 92 989 € 67 854 € Avec 4 personnes à charge 104 642 € 76 472 € Majoration à partir de la 5ème + 11 659 € + 8 531 € *A : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
**B1 : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin
