Dispositif PINEL : immobilier locatif

Conditions d'application

Les obligations de l'investisseur

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 un logement neuf ou en état futur d'achèvement, peut bénéficier de la loi PINEL. Pour bénéficier des avantages du dispositif, le propriétaire du bien s'engage:

• à louer le bien à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans,
• à respecter la limite de deux acquisitions PINEL par an, au titre d'une même année d'imposition, dans la limite de 300 000 € par foyer,
• à signer un engagement de location dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
• à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire
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Les conditions d'éligibilité du bien

Par ailleurs, le bien pour être éligible au dispositif PINEL doit :

• respecter une zone d'investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1,
• être achevé dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire,
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Détail des zones géographiques

Zone A Bis : Paris et certaines communes limitrophes

Zone A : Petite couronne et 2ème couronne, certaines ville de la Côte d'azur , Pays Genevois. métropole Lilloise

Zone B1 : Agglomérations + de 250 000 habitants, la majeure partie de l'Ile de France, pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.

Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'île de France. Pour être éligible à la loi PINEL, les communes devront obtenir un agrément préfectoral.

Remarque : la Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif, sauf en cas de dérogation préfectorale.

Connaître la zone de sa commune: htpps://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

défiscalisation PINEL : mécanisme

La défiscalisation loi PINEL n'est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs SCELLIER, ROBIEN, ZRR, Loueur en meublé, résidences hôtelières, loi CENSI-BOUVARD, loi GIRARDIN, loi MALRAUX et Monuments Historiques.

La réduction d'impôt est de 12, 18 ou 21% du montant de l'investissement étalée sur 6, 9 ou 12 ans, soit 2% de la première à la neuvième année et 1% de 10 à 12 ans. cette réduction s'applique à deux acquisitions maximum par an pour un montant annuel maximum de 300 000 € avec un plafond de 5 500 €/m² (le surplus ne pouvant être défiscalisé).

Le dispositif PINEL s'inscrit dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10 000 €, toutefois, ce plafond n'est pas rétroactif, aussi, un investissement défiscalisant (SCELLIER par exemple) réalisé avant le 1er janvier 2013, n'entre pas dans le plafond du calcul de cette niche mais bénéficie de l'ancien barème, à savoir 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Enfin, le dispositif PINEL autorise désormais la location à un ascendant ou un descendant sous 3 conditions : le respect d'un plafond de loyers, le respect des ressources du locataire, le membre de la famille qui est locataire du bien ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l'investisseur.